GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE. – 636 – Dissolution pure et simple

GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE.

Ordonnance du 23 septembre 1967).

636 – Dissolution pure et simple ne portant aucune transmission d’immeubles entre les membres ou autres personnes.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).