(Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modifiée par celle n° 74-638 du 12 juillet 1974)
618 – Aux termes de l’art. L. 322-6 du code rural, le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques en vue de créer ou de conserver une ou plusieurs exploitations agricoles et d’en assurer ou d’en faciliter la gestion. Il est constitué pour une durée de neuf ans au moins. (Art. 64, décret du 3 juillet 1978).
Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
