(Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modifiée par celle n° 74-638 du 12 juillet 1974)
619 – Transformation d’un groupement agricole foncier en un groupement foncier agricole.Taxe fixe : (n° 1171-B).C.S.I. fixe : (n° 347-B).
