(Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modifiée par celle n° 74-638 du 12 juillet 1974)
622 – Apport à titre onéreux avec prise en charge du passif.
L’apport à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif grevant les immeubles apportés avec engagement de conservation des titres pendant 3 ans est exonéré de droits comme un apport pur et simple (voir n° 90 et 94).
