(Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modifiée par celle n° 74-638 du 12 juillet 1974)
625 – Partage d’un groupement foncier agricole concernant des biens qui se trouvaient dans l’indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, leur conjoint survivant ou leurs ayants-droit à titre gratuit.
Ou licitation des mêmes biens au profit des mêmes bénéficiaires.
Taxe : (n° 1163) sur les biens attribués ou licités.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
