(Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modifiée par celle n° 74-638 du 12 juillet 1974)
626 – Transformation d’une société civile agricole en groupement foncier agricole, n’entraînant pas création d’un être moral nouveau.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
