631 – Apport à un groupement forestier de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, réalisé postérieurement à la constitution de la société d’une surface inférieure à cinq hectares et quel que soit le montant de l’apport.
Taxe : néant.
L’exonération concerne un apport pur et simple mais aussi un apport à titre onéreux à concurrence de la prise en charge du passif.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
