GROUPEMENT FORESTIER. – 633 – Transformation en groupement forestier

GROUPEMENT FORESTIER.

633 – Transformation en groupement forestier, d’une société propriétaire de bois ou de terrains à reboiser, sans création d’une personne morale nouvelle.
Taxe fixe : (n° 1171-B.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).