Loi n° 72-12 du 3 janvier 1972).
Il doit être agréé par le Préfet (cf. déc. 4 janvier 1973).
638 – Apport immobilier pur et simple à un groupement pastoral agréé non passible de l’impôt sur les sociétés.
Taxe : Régime de droit commun des apports (voir n° 90 et 94).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
