Loi n° 72-12 du 3 janvier 1972).
Il doit être agréé par le Préfet (cf. déc. 4 janvier 1973).
640 – Apport à titre onéreux à un groupement pastoral, passible ou non de l’impôt sur les sociétés.
Taxes aux taux de la vente dans les conditions de droit commun. (voir n° 90 et 94)
