644 – Acquisition de biens immobiliers à usage d’habitation.
Taxe : (n° 1162).
Si l’acte contient l’engagement par l’acquéreur de ne pas affecter les biens acquis à un usage autre que l’habitation pendant une durée minimale de trois ans, il peut bénéficier de la décision éventuelle du Conseil Départemental de réduire l’assiette de la taxe (voir n° 649).
La déclaration d’engagement d’habitation, si elle est constatée par un acte séparé, doit être faite dans le délai de réclamation courant à compter de l’acte d’acquisition.
La déchéance du régime de faveur est encourue dès lors qu’à un moment quelconque du délai de trois ans l’immeuble est affecté à un usage autre que l’habitation, quelle que soit la qualité de l’occupant.
Dans ce cas, le Service n’est pas compétent pour encaisser les droits complémentaires. Ils doivent être acquittés à la Recette des Impôts.
