648 – Première mutation à titre onéreux d’un immeuble acquis neuf ou en état futur l’achèvement dont la déclaration d’achèvement a été déposée avant le 1er juillet 1994 et dont l’acquisition résulte d’un acte passé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994.
L’assiette de la taxe bénéficie d’un abattement de 91.000 € sous condition que :
—l’immeuble ne doit pas avoir fait l’objet d’une mutation à titre gratuit depuis son acquisition,
—il doit avoir été utilisé de manière continue à titre d’habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans depuis son acquisition ou son achèvement s’il est postérieur,
—l’acquéreur doit prendre l’engagement de ne pas affecter l’immeuble à un autre usage que l’habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date d’acquisition.
Observation faite, en outre :
—que l’abattement ne peut s’appliquer qui si la mutation concerne un immeuble exclusivement affecté de manière continue à l’habitation (donc pas pour un immeuble mixte) ;
—que l’abattement de 91.000 € est un abattement global attaché à la valeur totale de l’immeuble. Par suite, lorsque la mutation ne porte que sur une quote-part indivise ou un droit démembré d’usufruit ou de nue-propriété, l’abattement est calculé au prorata des droits cédés par rapport à la valeur totale de l’immeuble.
