649 – Les Conseils Généraux ont la faculté d’instituer un abattement égal au moins à 7.600 € et au plus à 46.000 € sur l’assiette de la taxe départementale applicable aux mutations d’immeubles à usage d’habitation ou de terrains ou locaux à usage de garages situés (voir n° 1161) :
—soit dans l’ensemble du département,
—soit dans les zones de revitalisation rurale définies à l’art. 1465 A CGI (voir n° 1162 col. 1-B).
Cet abattement est fixé par fractions de 7.600 €.
Il ne concerne pas la taxe communale.
Les conseils généraux des départements d’outre-mer peuvent exonérer de taxe les acquisitions d’immeubles destinés à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou de vacances dans un délai de quatre ans (voir n° 311).
