651 – Les organismes d’habitations à loyer modéré comprennent (art. L. 411-2 C. cons.) :
— Les offices publics d’aménagement et de construction,
— Les offices publics d’habitations à loyer modéré,
— Les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré,
— Les sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré,
— Les sociétés anomymes de crédit immobilier,
— Les fondations d’habitations à loyer modéré.
Deux ou plusieurs de ces organismes peuvent créer une filiale commune sous la forme d’une société anonyme ayant des caractéristiques qui la font rentrer dans la réglementation H.L.M.
