652 – Livraison par un assujetti à un organisme HLM dans le cadre de la politique sociale d’un terrain à bâtir pour construire des logements.
Taxe fixe: (n° 1171-B).
D’une façon générale, les organismes HLM ne sont soumis à la taxe normale (n° 1162) que dans l’hypothèse où ils ne pourraient pas prendre l’engagement de construire ou dans le cas où l’acquisition ne serait pas soumise à la TVA.
TVA : au taux réduit.
Il est admis que le taux réduit s’applique à l’ensemble du prix, même si la totalité du terrain n’est pas destinée à la construction de logements sociaux.
