HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 653-2 – Acquisition d’un droit d’usufruit temporaire par une société d’économie d’aménagement.

HABITATION A LOYER MODÉRÉ.

653-2 – Acquisition d’un droit d’usufruit temporaire par une société d’économie mixte d’aménagement.
Taxe : néant.
C.S.I. : néant. À la condition que l’acte fasse expressément référence à l’art. 879 II du CGI pour bénéficier de l’exonération.