654 – Acquisition de biens dans le cadre du logement social.
Les acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2013 par les organismes d’HLM, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes agréés par l’Etat qui accomplissent des activités de maîtrise d’ouvrage mentionnés à l’art. L. 365-2 C. cons.
Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérées entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365-2 du même code, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et les sociétés créées pour la mise en oeuvre des articles 199 undecies C et 217 undecies du présent code, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l’aide de prêts conventionnés définis aux articles R. 372-20 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de subventions publiques et qu’ils sont à usage de logement social au sens de l’article L. 411-1 du même code.
Les rachats en fin de défiscalisation au titre des investissements outre-mer par les organismes du logement social.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
