655 – Acquisition en vue de leur revente, par une société d’H.L.M. autre qu’un office public, (société anonyme, société anonyme coopérative de production d’H.L.M. ou entreprise sociale pour l’habitation, société d’économie mixte) de lots de co-propriété faisant l’objet d’un plan de sauvegarde en application de l’art.
L. 615-1 du C. cons.
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) réduite de moitié.
Les acquisitions réalisées par les offices publics de l’habitat, sur le fondement de l’art.
1042 CGI sont exonérées de toute perception au profit du Trésor.
