HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 657 – Acquisition de logements précédemment acquis auprès d’un organisme d’HLM

HABITATION A LOYER MODÉRÉ.

657 – Acquisition de logements précédemment acquis auprès d’un organisme d’HLM résultant de la mise en oeuvre d’une garantie de rachat (voir n° 675).
Le Conseil départemental peut décider d’exonérer de taxe cette acquisition.(voir n° 1161).