658 – Attribution d’actif net faite à un organisme attributaire par une société d’H.L.M. à une société de crédit immobilier, une société coopérative artisanale ou un groupement de ces mêmes coopératives.
Taxe néant
La même exonération est applicable aux sociétés anonymes de crédit immobilier ainsi qu’aux sociétés coopératives artisanales ou à leurs groupements.
