HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 661 – Cession amiable d’une habitation individuelle H.L.M.

HABITATION A LOYER MODÉRÉ.

661 – Cession amiable d’une habitation individuelle H.L.M. dans les conditions fixées par l’article 716 CGI.pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction.
Taxe fixe : (n° 1171-B).