HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 665 – Cession d’un contrat de location-attribution.

HABITATION A LOYER MODÉRÉ.

665 – Cession d’un contrat de location-attribution.
La cession à titre onéreux du bénéfice de ce contrat est soumise aux taxes de vente aux taux normaux calculées sur le prix de cession.