HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 669 – Transfert de biens à titre gratuit par la commune ou le département

HABITATION A LOYER MODÉRÉ.

669 – Transfert de biens, à titre gratuit, par la commune ou le département à un organisme d’H.L.M. ou à une société d’économie mixte de construction.
Taxe : (n° 1164) avec minimum (n° 1171-B).