670 – Transfert de biens de toute nature entre organismes d’H.L.M. et sociétés de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes agréés par l’Etat qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage mentionnés à l’art. L. 365-2 C Cons.; leur filiale de logements locatifs intermédiaire mentionnée aux articles L 421-1, 2 et 3 du CCH ou une société mentionnée aux mêmes articles, sur laquelle elle exerce un contrôle conjoint.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
