HABITATION A LOYER MODÉRÉ.
673 – Vente d’une maison en état futur d’achèvement par une société anonyme coopérative de production d’H.L.M. (loi du 16 juillet 1971 ) à une personne physique.
Taxe : néant.
Sous la double condition que la construction ait bénéficié du financement H.L.M. et que le prix soit payable par fractions échelonnées, partie pendant la construction, et le surplus après achèvement.
