HABITATION A LOYER MODÉRÉ.
678 – Revente par l’acquéreur pendant la période de remboursement du prêt.
L’exonération de la T.V.A. pour l’acquisition initiale est subordonnée à la condition que le cédant, en cas de revente, ne procède pas au remboursement du prêt.
Il est admis, cependant, que le maintien de l’exonération est acquis si l’acquéreur initial a conservé son logement pendant au moins dix ans à compter de la date d’acquisition (ou d’achèvement des locaux si ceux-ci ont été acquis en l’état futur d’achèvement).
La remise en cause de cette exonération peut intervenir pendant toute la durée du prêt, à la date où la condition pour en bénéficier n’est plus remplie.
