HABITATION A LOYER MODÉRÉ.
679 – D’une manière générale, la remise en cause du régime fiscal dont a bénéficié la vente d’un appartement neuf par un organisme peut intervenir lorsque les conditions figurant dans ledit acte ne sont pas respectées.
S’il s’agit d’un rappel de T.V.A. (même au-delà du délai de cinq ans), celle-ci est à la charge de l’organisme vendeur, à moins que le remboursement par l’acquéreur ait été stipulé dans l’acte.
