HABITATION A LOYER MODÉRÉ.
680 – Dissolution pure et simple d’un organisme d’H.L.M. ne portant aucune transmission entre associés ou autres personnes.
Taxe : néant
C.S.I. proportionnelle (n° 349) réduit de moitié sur la valeur à déclarer des immeubles restant appartenir à l’organisme.
