681 – C.S.I.
Pour toutes les formalités qui intéressent un organisme H.L.M. ou assimilé, quelles que soient les finalités économiques ou sociales de l’opération, la C.S.I. proportionnelle est réduite de moitié, même si le payement de la C.S.I. n’est pas à la charge de cet organisme.
Ce dernier peut être :
—un office public d’H.L.M.,
—une société anonyme d’H.L.M.,
—une société anonyme coopérative d’H.L.M.,
—une société anonyme de crédit immobilier,
—une fondation d’H.L.M.,
—un office public d’aménagement et de construction.
—une commune autorisée à construire des habitations pour familles nombreuses aux conditions prévues par la législation H.L.M., pour les prêts entrant dans le Cadre de cette activité ;
—une société de bains-douches agréée comme société d’H.L.M.
—une société ou union de sociétés mutualistes ou une association reconnue d’utilité publique, pour les prêts qu’elle peut consentir dans le cadre de la législation H.L.M.,
—une société coopérative d’habitation constituée dans les départements d’outre-mer en
forme de société d’économie mixte régie par la loi n° 48-860 du 30 avril 1946.
