HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 682 – Attribution à un accédant-coopérateur

HABITATION A LOYER MODÉRÉ.

682 – Attribution à un accédant-coopérateur qui a acquitté la totalité des versements qu’il s’était engagé à effectuer.
C.S.I. proportionnelle au taux réduit de moitié calculé sur la valeur vénale du logement.