683 – Absorption d’une société coopérative de location-attribution par une société coopérative de production.
C.S.I. proportionnelle au taux réduit de moitié calculée sur la valeur résiduelle des biens donnés en location-attribution (c’est-à-dire le montant des emprunts dûs à la date de la fusion, déduction faite de toute bonification restant à imputer).
