687 – Hypothèque conventionnelle rechargeable.
Le caractère « rechargeable » doit être précisé dans la constitution de l’hypothèque et mentionné dans le bordereau.
Taxe (n° 1166) sur la plus élevée des sommes garanties :
— créance garantie par l’inscription augmentée des frais accessoires,
— somme rechargeable.
A noter que si le prêt est exonéré, la taxe doit être perçue sur la somme rechargeable. C.S.I. proportionnelle (n° 348) sur le montant de la créance garantie par l’inscription et des accessoires.
La loi du 17 mars 2014 a supprimé l’hypothèque conventionnelle rechargeable.
Cependant les dispositions antérieures continuent à s’appliquer aux contrats conclus avant le 1er juillet 2014.
L’article 48 de la Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 a rétabli l’hypothèque conventionnelle rechargeable à des fins professionnelles.
Elle peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l’acte constitutif pourvu que celle-ci le prévoie expressément…
