HYPOTHÈQUE. – 688 – Le caractère « rechargeable »

HYPOTHÈQUE.

688 – Le caractère « rechargeable » peut s’appliquer à une hypothèque antérieurement inscrite.
Voir « Avenant » n° 175.

La loi du 17 mars 2014 a supprimé l’hypothèque conventionnelle rechargeable à compter du 1er juillet 2014, mais après cette date, les formalités habituelles peuvent être effectuées pour celles antérieures à la Loi.

Toutefois, celle à des fins professionnelles a été rétablie (voir art. 687).

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