688 – Le caractère « rechargeable » peut s’appliquer à une hypothèque antérieurement inscrite. Voir « Avenant » n° 175.
La loi du 17 mars 2014 a supprimé l’hypothèque conventionnelle rechargeable à compter du 1er juillet 2014, mais après cette date, les formalités habituelles peuvent être effectuées pour celles antérieures à la Loi.
Toutefois, celle à des fins professionnelles a été rétablie (voir art. 687).