HYPOTHÈQUE. – 690 – Hypothèque judiciaire garantissant une créance qui pourrait être conservée par une hypothèque légale.

HYPOTHÈQUE.

690 – Hypothèque judiciaire garantissant une créance qui pourrait être conservée par une hypothèque légale. (Hypothèque du mineur, de l’époux, etc.).
L’Administration admet que l’inscription est dispensée de taxe.