694 – Hypothèque légale.
Dans tous les cas, l’inscription d’une hypothèque légale est exonérée de taxe. C.S.I. proportionnelle (n° 348). Lorsque l’État est créancier, la C.S.I. est perçue au
moment de la radiation.
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont énumérées par l’article 2402 du Code Civil, on citera notamment : l’HYPOTHÈQUE LÉGALE DU PRÊTEUR DE DENIERS, DU VENDEUR, DU COPARTAGEANT, DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, DE LA SÉPARATION DES PATRIMOINES, DU LOCATAIRE ACCÉDANT, des créances de l’État, de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon, selon le cas, nées de l’application de l’article L. 184-1, du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation sont garanties sur les immeubles faisant l’objet des mesures prises en application de ces dispositions.
