707 – Livraison d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, quel que soit le vendeur ou l’acquéreur.
Taxe : (n° 1162).
TVA : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
Toutefois, si l’acquéreur est un assujetti, il peut se placer sous le régime de la TVA.
Voir tableau n° 1186.
