699 – Immeuble qui n’est pas achevé depuis plus de cinq années, qu’il résulte d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l’ont rendu à l’état neuf.
Sont assimilés à un immeuble :
— les droits réels immobiliers à l’exception des locations par bail,
— les droits relatifs aux promesses de vente,
— les parts d’intérêts et actions dont la possession assure l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble.
— les droits au titre d’un contrat de fiducie,
— le droit de surélévation.
