IMMEUBLE NEUF. – 701 – Revente d’un immeuble neuf dans les cinq ans de son achèvement

IMMEUBLE NEUF.

701 – Revente d’un immeuble neuf dans les cinq ans de son achèvement et acquis en état futur d’achèvement (sous forme d’immeuble à construire).
Taxe : (n° 1162).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).