702 – Revente plus de cinq ans après son achèvement d’un immeuble acquis comme immeuble neuf.
Toute mutation intervenant plus de cinq ans après l’achèvement est exonérée de TVA et soumise à la taxe au taux normal (n° 1162).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
Toutefois, l’assujetti à la TVA peut opter pour le régime de la TVA. La tarification indiquée au numéro précédent est applicable.
