705 – Acquisition de logements sociaux neufs
Acquisition de logements sociaux neufs à usage locatif pour laquelle l’acquéreur bénéfice d’un prêt prévu à l’art. R. 351-2 du Code cons.
Taxe : (n° 1164).
TVA au taux réduit.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
