IMMEUBLE NEUF. – 706 – Assujetti n’agissant pas en tant que tel.

IMMEUBLE NEUF.

706 – Assujetti n’agissant pas en tant que tel.
Lorsque le vendeur, bien qu’assujetti, n’agit pas en tant que tel, la cession de l’immeuble n’est pas soumise à la TVA.
Taxe : (n° 1162).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).