IMMEUBLES RURAUX. – 711 – Mutation à titre onéreux ne bénéficiant pas de dispositions particulières plus avantageuses.

IMMEUBLES RURAUX.

711 – Mutation à titre onéreux, ne bénéficiant pas de dispositions particulières plus avantageuses.
Taxe : tarif de droit commun (n° 1162) + taxe communale.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).