713 – Acquisition d’un immeuble rural situé dans une zone de revitalisation rurale, destiné à être donné à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation.
Taxe (n° 1164) dans la limite d’une valeur globale de 99.000 €, sous réserve que l’acquéreur prenne dans l’acte d’acquisition l’engagement, (pour lui et ses ayants cause à titre gratuit), de justifier au plus tard au terme d’un délai d’un an à compter de la date de l’acte, que le bien acquis a été donné à bail à long terme ou à bail cessible à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation.
