715 – La déchéance du régime de faveur dont a bénéficié l’acquisition ci-dessus est encourue lorsque le bail n’atteint pas son terme de dix-huit ans quelle que soit la cause d’interruption, notamment si le jeune agriculteur acquiert le bien loué. Il doit alors acquitter le complément des droits dont l’acquisition a été dispensée augmenté du droit supplémentaire de 1 % et de l’intérêt de retard de 0,20 % par mois.
