718 – Acquisition par un membre d’un G.A.E.C. d’un immeuble dont le G.A.E.C. est locataire.
L’acquéreur n’a pas personnellement la qualité de fermier. Il ne peut donc pas bénéficier du taux réduit prévu par l’article 1594 F quinquies D CGI.
Toutefois, I’Administration admet l’application du taux réduit lorsque le bail au profit du G.A.E.C. ou d’une E.A.R.L. fait suite à une précédente location qui avait été consentie à l’acquéreur ou à son ascendant. On se trouve alors dans les conditions de l’art. 1594 F quinquies D CGI (voir n° 716 ci-dessus).
