721 – Acquisition par le fermier de terres et d’une maison à lui louée simultanément et lui servant de résidence secondaire.
Le régime de faveur de l’article 1594 F quinquies D CGI ne peut être appliqué qu’à l’acquisition des terres qui seules ont le caractère d’immeuble rural.
Toutefois, si l’indemnité est exigée par le propriétaire des terres et que ces terres sont elles-mêmes cédées, elle a le caractère d’imeuble par nature et est taxable au régime d’une vente d’immeubles ruraux.
