723 – Acquisition par un descendant du preneur.
L’acquéreur doit avoir immédiatement le statut de chef d’exploitation pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par l’art. 1594 F quinquies D CGI. A défaut, I’acte ne peut profiter du taux réduit (n° 716 ci-dessus).
Mais rien ne s’oppose à ce que l’acte soit passé sous condition que l’acquéreur obtienne la qualité de chef d’exploitation, acte soumis au seul droit fixe (n° 1171-B). L’acte constatant la réalisation de la condition ne supportera que la taxe (n° 1164).
