724 – Acquisition par un descendant du preneur (qui remplit les conditions exigées par l’art. 1594 F quinquies D CGI) et résiliation, dans le même acte, du bail qui profitait à l’ascendant exploitant.
La résiliation du bail apparaît comme étant une disposition dépendante de la vente qui est la disposition principale car l’engagement d’exploiter personnellement ne pourrait être pris par l’acquéreur si le bail subsistait au profit de l’ascendant.
Toutes les conditions étant remplies :
Taxe : – sur la vente, comme indiqué au n° 716,
– sur la résiliation de bail, néant.
C.S.I. : – sur la vente, C.S.I. proportionnelle (n° 349),
– sur la résiliation, C.S.I. proportionnelle comme indiqué au n° 1078.
