725 – Revente dans les cinq ans de bâtiments d’habitation à un acquéreur qui prend l’engagement de les affecter à l’habitation.
Le régime fiscal de l’article 1594 F ter CGI (taxe n° 1162 col. 1 à 1B) + taxe communale) peut être substitué rétroactivement à celui de l’article 1594 F quinquies D CGI si les conditions exigées par ledit article 1594 F ter CGI ont été constamment remplies depuis la date d’acquisition et si le sous-acquéreur prend l’engagement de ne pas affecter les bâtiments concernés à un autre usage que l’habitation pendant la fraction non écoulée du délai de trois ans édicté par l’article 1594 F ter CGI.
