726 – Vente d’un terrain agricole devenu terrain à bâtir.
Si cette vente s’inscrit dans le cadre de la gestion du patrimoine privé du vendeur, elle n’est pas soumise à la TVA.
Par contre, elle y serait normalement soumise, si le vendeur exerce une activité de producteur ou prestataire de services ou s’il avait fait des démarches actives de commercialisation foncière.
